Politique de Retour & de Remboursement

1Cadre Légal & Champ d'Application

La présente Politique de Retour et de Remboursement s'applique à l'ensemble des achats de combustibles (bûches de bois séchées haute performance, granulés de bois de qualité certifiée DINplus/ENplus A1, briquettes de bois densifié) effectués par un client consommateur particulier sur la boutique en ligne WETE BOIS (société WETE BOIS SAS).

Elle est établie en stricte conformité avec les articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation français et la Directive Européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus à distance.

2Délai Légal de Rétractation de 14 Jours

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession des palettes ou sacs de combustibles commandés.

Vous pouvez exercer ce droit sans avoir à motiver votre décision, ni à supporter de pénalités autres que les frais directs d'enlèvement et de réexpédition, sous réserve du respect strict de l'état des produits stipulé ci-après.

3Conditions d'Éligibilité & État des Produits

En raison de la spécificité des combustibles de chauffage (sensibilité critique au taux d'humidité résiduelle, exigences de stockage abrité, contraintes de conditionnement lourd pour la sécurité incendie), les retours ne sont acceptés que sous les conditions expresses suivantes :

4Logistique Lourde — Enlèvement Exclusif par WETE Transport

L'enlèvement physique des palettes s'effectue exclusivement à votre domicile par notre transporteur officiel agréé WETE Transport, au moyen d'un camion porteur équipé d'un hayon élévateur hydraulique et d'un transpalette tout-terrain.

Le lieu de reprise doit respecter les mêmes contraintes d'accessibilité routière que lors de la livraison (voie carrossable, largeur ≥ 3 m, hauteur libre ≥ 4 m, absence d'obstacle, sol plan et stabilisé).

Frais d'enlèvement et de retour : Lorsque le retour relève de l'exercice libre du droit de rétractation (convenance personnelle du client), les frais réels d'enlèvement logistique par transporteur lourd restent à la charge du client conformément à l'article L. 221-23 du Code de la Consommation, et sont déduits du montant remboursé ou facturés selon le barème kilométrique officiel.

5Procédure Étape par Étape pour Déclarer un Retour

6Modalités et Délais de Remboursement

Conformément à la législation, le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception effective des marchandises retournées en entrepôt et validation de leur conformité.

Le remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi lors de la transaction initiale :

Une facture d'avoir officielle et un récépissé de remboursement vous sont systématiquement transmis par e-mail dès validation comptable.

7Marchandise Endommagée au Transport ou Non-Conforme

En cas d'avarie apparente survenue durant le transport (palette renversée, sacs de granulés éventrés, filmage arraché) :

8Commandes Professionnelles & Collectivités (B2B)

Les dispositions du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation de 14 jours s'appliquent exclusivement aux consommateurs particuliers.

Pour les clients professionnels (entreprises, revendeurs, chaufferies industrielles, exploitants agricoles) commandant par lots ou par semi-remorques complets, les conditions d'annulation ou de retour font l'objet de dispositions spécifiques définies dans les contrats-cadres et devis commerciaux WETE BOIS B2B. Tout retour éventuel doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de notre direction commerciale.

9Modèle de Formulaire de Rétractation

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez copier le modèle ci-dessous et nous le transmettre par e-mail ou courrier postal :